Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire dont le siège social est situé au Marché de Gros, avenue Vatel, 37000 Tours, immatriculée sous le numéro SIRET 401 732 086 00046 ci-après dénommée « Le vendeur » et gérant le site « Pot au feu des Restos du cœur d’Indre-et-Loire » (https://www.restosducoeur37.org/potaufeu) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « Pot au feu des Restos du cœur d’Indre-et-Loire » (https://www.restosducoeur37.org/potaufeu) dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « Pot au feu des Restos du cœur d’Indre-et-Loire » (https://www.restosducoeur37.org/potaufeu). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site « Pot au feu des Restos du cœur d’Indre-et-Loire » (https://www.restosducoeur37.org/potaufeu) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « Pot au feu des Restos du cœur d’Indre-et-Loire » (https://www.restosducoeur37.org/potaufeu) de l’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire, dans la limite des stocks disponibles. L’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Aucun frais de livraison n’est facturé car les commandes sont uniquement à retirer en point de retrait. Aucune livraison ne sera effectuée.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une seule possibilité de paiement : par carte bancaire (via le système Payplug). L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie le point et le créneau horaire de retrait. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Payplug afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société l’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire, il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : l’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire, Marché de gros, Avenue Vatel, 37000 Tours, France.
Article 5. Réserve de propriété
L’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Produits exclus : il est rappelé que par application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (fruits et légumes, produits frais ou surgelés) ou pour tous les produits descellés/ouverts après retrait en point de retrait par l’acheteur et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 7. Retrait
Pour retirer sa commande, l’acheteur doit se présenter muni de l’email de confirmation de sa commande (ou le numéro de commande et son nom) ainsi qu’une pièce d’identité correspondant au nom de la personne ayant commandé au point de retrait sélectionné pendant le créneau horaire choisi lors de la passation de commande.
L’acheteur dispose également du droit de donner pouvoir à tout tiers majeur pour récupérer sa commande. Pour retirer la commande de l’acheteur, le tiers devra se présenter au point de retrait sélectionné pendant le créneau horaire choisi lors de la passation de commande, muni de l’email de confirmation de commande reçu par l’acheteur (ou le numéro de commande), du nom de l’acheteur, et de son créneau de retrait.
Au moment du retrait de la commande, l’acheteur ou tout tiers à qui l’acheteur aura donné pouvoir pour récupérer la commande est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits avec la commande, sans préjudice de son droit de rétractation et/ou des garanties légales ci-dessous.
A compter du retrait des Produits par l’acheteur ou tout tiers à qui l’acheteur aura donné pouvoir pour récupérer la commande dans les conditions ci-dessus, l’acheteur en devient gardien et assume tous les risques de pertes et dommages sur les Produits.
Si l’acheteur (ou le tiers le représentant) ne procède pas au retrait de la commande de l’acheteur au point de retrait sélectionné pendant le créneau horaire choisi lors de la passation de commande dans les conditions prévues, l’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire conserve la commande à la disposition du Client en l’état jusqu’à midi le jour du retrait.
Si la commande n’est pas retirée au plus tard à midi à la date de retrait, celle-ci restera la propriété du vendeur sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé par l’acheteur.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil et d’une garantie légale de conformité du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : L’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire, Marché de gros, Avenue Vatel, 37000 Tours, France, dans un délai de trente jours après la commande.
Article 9. Responsabilité
L’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « Pot au feu des Restos du cœur d’Indre-et-Loire » (https://www.restosducoeur37.org/potaufeu) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : L’association Restos-Relais du cœur d’Indre-et-Loire, Marché de gros, Avenue Vatel, 37000 Tours, France.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tours.